CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. ACCEPTATION DU MARCHÉ
La signature du devis implique l'acceptation des conditions précisées sur ce document et des présentes conditions générales.
2. VALIDITÉ DE L'OFFRE
La présente offre est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de sa date. Passé ce délai, nous pourrons réviser le prix par application du coefficient de révision relevé sur le tableau publié par le journal « Le bâtiment artisanal », calculé d'après l'index bâtiment national BT, ainsi que les différents paramètres de notre proposition, ceci donnant lieu alors à un nouveau devis.
3. CONCLUSION DE LA VENTE
Le contrat n'est conclu entre les parties qu'à compter de notre réception de ce devis avec votre signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour travaux ». En aucun cas, une commande ne sera considérée comme définitive si elle n'est pas accompagnée d'un acompte de 50% du montant total TTC du devis.
4. DÉLAIS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Date prévisible de commencement de chantier environ 15 à 30 semaines à la date de signature du bon de commande. Date susceptible d'être modifiée suivant les délais de fabrication et de livraison.
5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger, nous demeurons propriétaires de nos fournitures jusqu'à parfait paiement de la commande, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
6. MODALITÉ DE PAIEMENT
Le paiement doit s'effectuer de la façon suivante, par chèques libellés à l'ordre de Nicolas Gand sarl ou par virement bancaire :
- Un acompte de 50% à la commande.
- Un versement de 40% pour la planification des travaux.
- Un versement du solde à réception de la facture.
Retards de paiement :
- Nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours sans mise en demeure préalable ni préavis.
- Une indemnité calculée à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sera applicable dès le dépassement des conditions de règlement.
- En cas de non-paiement, l'ensemble des créances devient exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée vaine.
- En cas de recouvrement contentieux, les sommes seront majorées de 2 fois le taux d'intérêt légal à titre de clause pénale.
7. GARANTIE
La garantie ne joue que pour un vice réel dû à une faute d'installation ou à une usure imputable à un défaut de fabrication. Elle est annulée en cas de mauvaise utilisation, abandon, manque de surveillance ou intervention d'un tiers.
Durées de garantie :
- Menuiseries (Alu, PVC, bois, mixte) : 10 ans (quincailleries : 2 ans).
- Doubles vitrages : 10 ans.
- Maçonneries et vérandas : 10 ans (quincaillerie, joints, étanchéité : 2 ans).
- Armatures de stores et toiles : 5 ans.
- Moteurs et automatismes électriques : 2 ans.
- Portails : 1 an.
- Autres produits : 2 ans (sauf mention contraire).
8. RÉCEPTION DES TRAVAUX
À l'achèvement, les parties signent un « constat de réception des travaux ». En l'absence de signature, tout paiement à hauteur d'au moins 95% vaut réception sans réserve.
9. COMPÉTENCE
Tout litige est de la compétence du Tribunal de la juridiction du siège de l'entreprise.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations recueillies par Nicolas Gand sarl sont nécessaires au traitement de la commande et conservées pour la durée des travaux et des garanties.
- Accès : Limité aux employés habilités et sous-traitants si nécessaire.
- Droits : Conformément à la loi n° 78-17 et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en s'adressant au responsable de traitement.
- Réclamation : Possibilité de contacter la CNIL.
Options de prospection :
- Je ne souhaite pas recevoir d'offres commerciales de l'entreprise.
- Je ne souhaite pas recevoir d'offres des partenaires.
- Je ne souhaite pas recevoir d'offres pour des produits/services analogues.